Un accident survient dans des conditions que vous analysez comme litigieuses. Vous souhaitez émettre des réserves et vous voulez être certain que vos arguments obligeront la caisse primaire à déclencher une enquête contradictoire.

La jurisprudence en ce domaine est très fluctuante et la cour de cassation a bien du mal  à uniformiser les pratiques.

La lettre de réserves doit remettre en cause la matérialité de l'accident c'est-à-dire la réalité de la lésion survenue au temps et au lieu du travail.

Il existe trois raisons principales qu'il faut absolument mentionner individuellement ou collectivement dans la lettre de réserve - l'absence de témoin - l'absence de constatation médicale dans un temps voisin de l'accident - la cause totalement étrangère au travail.

1° - le témoin

La première personne avisée n'est pas un témoin, le formulaire cerfa dématérialisé prévoit qu'elle peut être mentionnée. Ne pas le faire n'expose l'entreprise à aucune sanction.

La mention du témoin est nécessaire s'il existe mais il faut absolument vérifier, avant de le mentionner, qu'il ne s'agisse pas d'un témoin de complaisance. En effet la cour de cassation considère que l'employeur en apposant le nom d'un témoin sur la déclaration valide son témoignage et ne peut plus le remettre en cause en cas de contentieux futur.

L'absence de témoin est déjà un élément de la lettre de réserve et doit apparaître dans le corps de la lettre.

2° - la constatation médicale dans un temps voisin

L'absence de constatation médicale le jour de l'accident, quand les heures de travail le permettent, est un élément qui doit également apparaître dans la lettre de réserve. En effet, elle remet en cause la réalisation de la lésion au temps et au lieu du travail et est un élément de la matérialité.

3° -  la cause totalement étrangère au travail

Il s'agit du cas typique de réserve qu'il faut émettre en cas de malaise. Il faut commencer par relater succinctement les faits et mettre en toute lettre "Le malaise survenu dans des conditions normales et habituelles de travail trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail". Ne pas aborder un état pathologique préexistant puisque comme vous le savez, la révélation d'un état pathologique préexistant au travail bénéficie de la présomption simple d'imputabilité.

Les entreprises rédigeant leurs lettres de réserves avec ces éléments et seulement ceux-ci obligeront la caisse primaire à mettre en oeuvre une procédure d'instruction contradictoire.

Le cabinet DMA se tient à votre disposition pour vous aider dans leur rédaction