La date de première constatation médicale en maladie professionnelle est-elle importante ?
Qu'est-ce que la date de première constatation médicale?
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit une présomption simple d'exposition au risque et définit les conditions de prise en charge des pathologies professionnelles. Il existe trois modes de reconnaissance d'une maladie professionnelle, les maladies définies dans un tableau, le système complémentaire comprenant deux modes de reconnaissance, les maladies à la marge des tableaux et les maladies hors tableaux, avec l'intervention d'un comité médical extérieur le CRRMP.
La déclaration de maladie professionnelle est effectuée par la victime et doit être accompagnée d'un certificat médical initial désignant la maladie professionnelle conformément au tableau.
L'instruction du dossier par la caisse primaire débute uniquement si elle est en possession de la déclaration et du certificat médical initial et/ou des examens demandés par le tableau.
La caisse qui va opérer son instruction soit par questionnaire, soit par téléphone, soit directement sur place, va ensuite adresser à son médecin conseil le dossier afin que celui-ci retienne la constatation médicale nécessaire à la prise en charge et définisse l'orientation. Il s'agit du colloque médico-administratif que vous retrouvez dans les pièces consultées avant la décision de prise en charge.
Il est important de vérifier correctement ce colloque médico-administratif car il contient des informations importantes qui peuvent être remises en cause en contentieux.
Le médecin conseil peut faire référence à la date de première constatation médicale qui accompagne la déclaration, c'est la date du certificat médical initial.
Il faudra alors vérifier que cette constatation médicale remplie les conditions du tableau et informe l'employeur du tableau au titre duquel l'instruction va être effectuée. Il est alors difficile de contester le caractère professionnelle de la maladie si le certificat médical initial reprend le tableau ou indique clairement la pathologie désignée dans le tableau.
Il est de notoriété constante que dans 90% des dossiers, le médecin conseil prend en compte une date de première manifestation de la maladie sur un simple arrêt de travail et considère qu'il s'agit alors de la première constatation médicale.
L'employeur qui va consulter les pièces du dossier sur le site net-entreprise constatera que dans 100% des cas, le certificat retenu par le médecin conseil comme date de première constatation médicale, ne fait pas partie des pièces consultables.
Nous développons depuis 2013 une argumentation sur la violation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction qui abouti à une inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie à l'égard de l'employeur.
En effet, nous considérons que le certificat retenu par la caisse primaire pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie est une pièce qui fait grief à l'employeur et est surtout prévu à la consultation par les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
La caisse primaire, en ne mettant pas à la disposition de l'employeur cette pièce, viole le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en ne permettant pas à l'entreprise de vérifier que le certificat médical retenu est conforme aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Nous venons d'obtenir deux décisions qui acceptent ce raisonnement et font droit à la demande d'inopposabilité de la décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.
2013, le TASS de Tours suivait pour la première fois cette argumentation et depuis les décisions positives se sont enchaînées.
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