La surdité professionnelle

denis.martinez.avocat • 30 mai 2020

9 mars 2020 - Tribunal Judiciaire de Bar le Duc

La surdité est définie au tableau n°42 des maladies professionnelles du régime général.

La caractérisation médicale de la maladie est strictement encadrée par des examens et des calculs de déficit audiométrique.
Le tribunal judiciaire de Bar le Duc a apprécié en fonction des éléments présentés au dossier que le déficit audiométrique de 35 décibels sur la meilleure oreille n'était pas rempli au moment de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection.

Une affaire longue, empreinte de péripétie. La contestation commence en 2016 par la saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie pour absence de présentation des audiogrammes lors de la consultation des pièces du dossier et une absence de déficit audiométrique minimum de 35 dB. Rejet, saisine du TASS de Bar le Duc qui rejette l'argumentation en inopposabilité sur le principe de l'absence d'audiogramme mais accorde en avant dure droit, une expertise médicale judiciaire sur le déficit audiométrique. Appel sur le principe de l'inopposabilité devant la cour de Nancy. Confirmation du jugement sur l'absence de présentation des audiogrammes à l'employeur, secret médical de l'examen. Renvoi devant le tribunal judiciaire (changement de nom entre temps) de Bar le Duc qui ordonne l'expertise bien que la caisse s'y oppose une nouvelle fois.

Le tribunal judiciaire de Bar le Duc constatera au dire de l'expert qu'au moment du dépôt de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, les audiogrammes démontrent l'absence d'un déficit audiométrique de 35 dB et accorde l'inopposabilité. Le taux de l'IPP atteignait 43%.

Le cabinet DMA pensait que la jurisprudence de la cour de cassation sur l'obligation d'avoir au dossier consulté par l'employeur les audiogrammes suffirait a obtenir l'inopposabilité de la décision, mais avait quand même développé sur le fond l'absence de preuve du déficit audiométrique minimum. Cette stratégie a permis de remporter l'affaire malgré un arrêt de la cour de Nancy contra legem.

Le cabinet DMA recommande donc aux entreprises d'être vigilantes dans la rédaction de leur recours gracieux afin de prévoir toutes les pistes de contestation possible. 

N'hésitez pas à nous solliciter.

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