La durée des arrêts de travail pouvait-être contestée, avant le 1er septembre 2020 devant la commission de recours amiable et par voie de conséquence en l'absence de décision de celle-ci, devant le tribunal judiciaire. Les arrêts de la cour de cassation et plus particulièrement celui du 15 février 2018 (17-11.231) permettait à la caisse primaire d'assurance maladie d'opposer à l'employeur la présomption simple d'imputabilité. Il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la discontinuité de soins pour combattre la présomption. Le comportement des caisses primaires dans ce domaine est très différents puisque certaine d'entre elle transmettait à l'employeur les pièces médicales dès la première audience de mise en état. L'employeur pouvait donc les transmettre à son médecin consultant afin qu'il établisse ou pas une note médicale remettant en cause le lien de causalité entre la lésion constatée et la durée des arrêts y découvrant même parfois des lésions prises en charge sans aucun lien avec l'accident initial. Le juge, en fonction de sa connaissance du sujet, faisait droit et fait encore droit à la désignation d'un expert judiciaire considérant que l'employeur rapportait des éléments médicaux contraire à l'appréciation du médecin conseil.

Le cabinet DMA obtient de façon régulière des expertises médicales judiciaires devant les tribunaux judiciaires pôle social de différente région.

Depuis le 1er septembre 2020, ce contentieux dit médical est du ressort de la CMRA (commission médicale de recours amiable), cependant le même problème subsiste, l'employeur n'est pas forcément destinataire de la décision et le tribunal judiciaire pôle social est alors saisi sur rejet implicite.

Le cabinet DMA vous accompagne sur ces contestations avec des médecins consultants spécialisé dans ce domaine (législation professionnelle). En effet le duo médecin avocat est la meilleure façon d'obtenir gain de cause ou de ne pas poursuivre un contentieux inutile. Vous hésitez encore ? Contactez-nous.