Durée des arrêts de travail
Denis MARTINEZ • 4 mai 2020
Cour d'Appel de Bordeaux du 22 avril 2020
La durée des arrêts de travail en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut être contestée à tout moment. Cependant, la cour de cassation et les juridictions ont souvent des réticences à donner accès aux entreprises à la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.
Un arrêt récent de la cour d'appel de Bordeaux (22 avril 2020 - chambre social - section B) rappelle que la caisse doit apporter la preuve de la continuité de soins en lien avec la lésion initiale. Si tel n'est pas le cas, le juge peut faire droit à la demande d'expertise.
Le cabinet DMA
a obtenu cette décision avec une étude préalable du dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin conseil et en se servant de la jurisprudence déjà acquise dans ce domaine.
Le cabinet DMA est à votre écoute et à votre disponibilité pour étudier avec vous les dossiers sensibles.
Prenez soin de vous et de vos proches.
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