Une entreprise, après avoir répondu à une enquête sur une affection professionnelle liée à l'amiante déclarée par un salarié parti en retraite, qui n'a pas utilisé d'amiante ni dans ces procédés de fabrication ni en flocage ou calorifugeage, s'aperçoit en consultant son compte employeur l'année suivante qu'une IP6 a été inscrite (pour mémoire en 2021 IP4 métallurgie 675 776 euros).

Selon les règles de calcul du taux de cotisation, le taux 2023 sera fortement impacté. La décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'est pas contestable pour raison de forclusion, l'entreprise étant persuadé, à juste titre, que les conséquences pécuniaires de cette maladie ne lui serait pas imputées (erreur ou méconnaissance de la législation puisqu'il existe la présomption de l'exposition au risque chez le dernier employeur).

Deux solutions s'offrent alors à l'entreprise, la contestation du taux d'incapacité permanente partielle 100% ou l'imputation au compte spécial. Il s'agit d'un cancer broncho-pulmonaire primitif en phase terminale, le taux de 100% est médicalement justifié. Ce recours est donc inutile et décrédibiliserait l'entreprise auprès des organismes sociaux.

Il reste alors la possibilité de tenter une imputation au compte spécial. Il est rappelé pour mémoire qu'il s'agit d'invoquer l'application l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. Le recours va être déposé devant la commission de recours gracieux de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) dans un délai de deux mois suivant la notification du taux de cotisation ou à tout moment en cas d'absence de notification. L'article 2 de l'arrêté prévoit plusieurs cas de recours.

En fonction de la carrière du salarié, dont vous trouverez l'information sur la déclaration de maladie professionnelle, et de son exposition au risque ou pas chez le dernier employeur, deux cas de recours peuvent être utilisés dans la même contestation. Dans le cas précis relaté, nous avons utilisés la pluri-exposition (article 2°-4 - le salarié a été exposé dans plusieurs entreprises d'établissements différents) et l'absence d'exposition au risque (2°-3 - constatation de la maladie dans une entreprise n'ayant pas exposé au risque le salarié). La CARSAT rejetait notre recours sans explication en se fondant sur la présomption d'exposition au risque chez le dernier employeur.

Nous avons été contraints de saisir la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée. La saisine doit obligatoirement se faire par voie d'assignation à une date fixée par le greffe de cette cour. Un coût supplémentaire pour l'entreprise. Nous utiliserons la jurisprudence de la CNITAAT (l'ancienne cours d'appel compétente dans ce contentieux et bien sûr celle de la cour de cassation).

La jurisprudence permet à l'entreprise de rapporter la preuve par tous moyens de l'exposition au risque du salarié par des témoignages, le relevé de carrière, la description de l'activité des entreprises précédentes, l'enquête de la caisse primaire etc...

La voie du compte spécial peut également être utilisée pour d'autres maladies professionnelles et notamment le tableau n°57 dans certaine condition. Le cabinet DMA peur vous accompagner à tout moment sur ces sujets. Merci de votre lecture.